Présenté en Conseil des ministres le 26 juillet prochain, le projet de loi relatif à la bioéthique doit être discuté dès la rentrée prochaine à l’Assemblée nationale. Ce texte accorde dans ses 32 articles une place importante à la procréation, mais traite aussi de génétique, génomique, prélèvement et greffes d’organes, à l’instar des états généraux de la bioéthique qui l’ont précédé l’an dernier. Dans toutes ces matières, le texte vise à parvenir à « un point d’équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France ».
Si l’article premier consacre l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à « tout couple formé de deux femmes ou aux femmes non mariées », les suivants tentent de résoudre l’épineuse question de l’établissement de la filiation et de l’accès aux origines en modifiant le code civil. Sur la procréation toujours, l’avant-projet de loi ouvre l’autoconservation des ovocytes et supprime l’obligation de proposer un délai de réflexion dans le cadre d’un avortement pour raisons médicales.
Par ailleurs, le texte doit lever l’interdiction qui pèse aujourd’hui sur un médecin de révéler à son patient des caractéristiques génétiques découvertes à l’occasion d’un test ayant un autre objet et renforce l’encadrement des recherches sur les embryons. Est également élargi le don d’organe croisé.
Ces questions dites sociétales soulèvent des enjeux éthiques lourds que les revendications légitimes pour l'égalité, le bonheur ou l'amour ne sauraient évacuer. Aussi, je serai attentif à l’examen de ce projet de loi, en commission et en hémicycle, où la liberté de vote est primordiale et doit être respectée notamment sur la question de la PMA.
Selon le Comité consultatif d’éthique, en cas d’extension de la PMA aux femmes seules ou aux couples de femmes, la demande va accroître le risque de marchandisation des gamètes humains alors que la France connait déjà une pénurie de dons de spermatozoïdes pour les aides médicales à la procréation des couples stériles. Pour contrer ce phénomène, certains pays comme l’Espagne, le Canada ou la Belgique recourent à un « dédommagement », à l’importation de gamètes tarifés ou à la marchandisation assumée des gamètes comme au Danemark. Je veillerai à ne pas ouvrir la voie à des dérives qu’il faut mesurer avec lucidité.
Ces questions politiques exigent de nous, non pas les seuls bons sentiments, mais « un cœur intelligent » : tout ce qui est scientifiquement possible est-il pour autant humainement souhaitable ? Tous les désirs individuels doivent-ils être satisfaits par la technique ? La marche du progrès signifie-t-elle la négation des limites ? De quelle société voulons-nous ? Je vous invite à me faire part de vos points de vue.